Action collective au Québec définition

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Action collective au Québec

Action collective au Québec logo #651Une action collective au Québec (anciennement appelée recours collectif ) est une procédure qui permet à une personne ou à un organisme de représenter un groupe de personnes, sans leur autorisation, devant les tribunaux.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_collective_au_Québec
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